PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2010-1330 (dossier législatif)

Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)

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