PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES

première lecture

[n° 2017-286 (1er février 2017)]

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. (texte intégral du JO)

Article 2 (Transmission et publicité des informations relatives aux prêts consentis et souscrits par les partis et groupements politiques)

. (texte intégral du JO)