PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)

Article additionnel après l'article 12 bis (Inclusion des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation)

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