PROJET DE LOI
D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2017-1340 (dossier législatif)

Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur l'effet des ordonnances)

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