PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE (dossier législatif)

Article 1er (art. 72-5 nouveau de la Constitution - Ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 88-3 de la Constitution - Coordination)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.