PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE n° 2010-874 (dossier législatif)

Article 18 (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture)

Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance)

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