PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5 ter

Articles additionnels avant l’article 6

Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection)

Article 8 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

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