PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

première lecture

[n° 2007-209 (14, 15 et 16 mars 2006)]

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Discussion générale:

Réforme attendue de la fonction publique territoriale. Augmentation prévisible des charges des collectivités territoriales. Travaux préparatoires. Saupoudrage de mesures disparates. Quelques avancées en matière de formation. Remise en cause du financement de la formation professionnelle mutualisée. Aggravation des inégalités entre les fonctionnaires territoriaux et entre les collectivités territoriales. Suppression de la mission d'observation de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT. Introduction de souplesse dans la gestion des ressources humaines. Réduction des rôles des deux institutions paritaires, le CNFPT, et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT. Souhait de mettre fin au lien de subordination de la fonction publique territoriale à la fonction publique de l'Etat. Hommage à l'esprit d'ouverture de la commission des lois. Interrogation sur l'opportunité de créer le Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Absence de dispositions relatives aux modalités de transfert des missions et des personnels entre le CNFPT et les centres de gestion. Non-financement des mesures proposées. Le groupe socialiste réserve son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)

Non-signature par les syndicats d'un accord salarial avec le Gouvernement. Ses amendements n° 283  : définition de la formation professionnelle tout au long de la vie ; et n° 284  : insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 285  : possibilité pour les agents territoriaux de suivre des formations diplômantes quand elles sont les seules possibilités d'accéder à une promotion ; retiré ; et n° 286  : réintroduction dans la loi du livret individuel d'information ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités n° 283, n° 284 et n° 285. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 197 de M. Hugues Portelli analogue à son amendement n° 286 précité. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)

Ses amendements n° 289  : maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation ; n° 287  : information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données ; et n° 288  : exercice du droit de formation sur le temps de travail ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités n° 289, n° 287 et n° 288. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 7

Son amendement n° 250 : reconnaissance et affirmation législative du rôle d'instance représentative de la fonction publique territoriale du CSFPT ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Son amendement n° 251 : possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses travaux d'études et de statistiques ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8

Son amendement n° 252 : rétablissement du paritarisme intégral au sein du conseil d'administration du CNFPT ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)

Son amendement n° 261 : suppression du CNCCG ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)

Son amendement n° 259 : gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)

Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)

Défavorable aux amendements n° 183 de M. Hugues Portelli (cohérence) et n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)

Son amendement n° 263 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 260 : encadrement des transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)

Ses amendements n° 264  : coordination ; et n° 265  : compétence des centres de gestion en matière d'examens professionnels, de publicité des créations et vacances d'emplois et de reclassement des fonctionnaires de catégorie A ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 253 : suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)

Son amendement n° 254 : substitution d'un rapport à la conférence annuelle de coordination ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 18

Soutient l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

Soutient l'amendement n° 247 de M. Charles Gautier (création d'un concours sur titre pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux ouvert aux collaborateurs de cabinet) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21

Soutient l'amendement n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)

Intervient sur l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne). Assouplissement indispensable des quotas. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22

Soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 238 (précision des conditions de mobilité statutaire par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté ; et n° 243 (assouplissement de la règle des quotas) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux)

Se félicite du dispositif introduit par cet article. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)

Son amendement n° 293 : suppression de la création d'emplois fonctionnels de directeurs généraux des services techniques dans les départements et les régions ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Son amendement n° 266 : mutualisation au niveau des centres de gestion du coût des congés bonifiés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26

Soutient l'amendement n° 216 de M. Paul Raoult (possibilité de détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps partiel) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Paul Raoult n° 215 (maintien des avantages collectivement acquis au profit des agents affectés dans un syndicat mixte) ; et n° 218 (maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis au profit des agents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dont les stuctures fusionnent) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 28

Intervient sur l'amendement n° 235 de M. Michel Charasse (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 29

Favorable à l'amendement n° 240 de M. Claude Domeizel (suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

Soutient l'amendement n° 246 de M. Charles Gautier (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet) ; retiré. (texte intégral du JO)

  Intitulé du chapitre IV (Dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive) :

Son amendement n° 256 : nouvel intitulé introduisant des dispositions relatives à l'action sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 31

Son amendement n° 294 : définition législative de l'action sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 32

Son amendement n° 258 : alignement du mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

Soutient l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 35

S'abstient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat) ainsi que sur le sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

Favorable à l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Abstention du groupe socialiste. Souhait d'amélioration lors de la navette lui permettant d'approuver ultérieurement ce texte. (texte intégral du JO)