PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES

première lecture

[n° 2010-123 (5, 6 et 9 novembre 2009)]

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Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)

Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)

Favorable à l'amendement n° 194 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 464 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)

Intervient sur l'amendement n° 526 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)

Explications de vote sur l'ensemble :