PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

troisième lecture

[n° 2006-387 (23 mars 2006)]

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Discussion générale:

Dérives du capitalisme financier. Appel insincère au patriotisme économique. Capacité entravée des entreprises à se défendre contre les OPA hostiles. Inefficacité de l'émission de bons de souscription d'actions. Pouvoir de décision réservé aux seuls actionnaires. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)

Son amendement n° 1 : consultation optionnelle de l'assemblée générale pour la mise en oeuvre de mesures défensives en cas d'OPA ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : suppression des dispositions relatives à l'émission de bons de souscription d'actions ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (Clause de réciprocité)

Son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Besoin de régulation du capitalisme financier. Regrette l'optique libérale de ce texte. (texte intégral du JO)