PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

première lecture

[n° 2010-1657 (18, 19, 22, 23, 24, 30 novembre, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010)]

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Discussion générale:

Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi de finances pour 2011. (texte intégral du JO)

Première partie :

Articles additionnels après l’article 2

Son amendement n° I-215 : suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital)

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° I-221 et n° I-222 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Soutient l'amendement n° I-249 de Mme Nicole Bricq (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-157 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-249 de Mme Nicole Bricq et n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Soutient l'amendement n° I-223 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 20 % du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 216 du code général des impôts - Régime des sociétés mères - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges)

Son amendement n° I-224 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance)

Soutient l'amendement n° I-244 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 10

Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes)

Articles additionnels après l'article 14 (priorité)

Son amendement n° I-252 : suppression de la réforme des successions ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (priorité) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques)

Intervient sur l'article 16 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16 (priorité)

Soutient l'amendement n° I-262 de Mme Nicole Bricq (instauration d'une taxe visant à restreindre l'octroi d'indemnités de départ) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 quinquies (Nouveau) (art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code général des impôts - Evolution du régime fiscal des paris hippiques)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

Votera l'amendement n° I-170 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement)

Soutient l'amendement n° I-171 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Favorable aux amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)

Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)

Favorable aux amendements n° I-164 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-269 de Mme Nicole Bricq et n° I-349 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)

Article additionnel après l'article 44

Défavorable à l'amendement n° I-450 de la commission (modification du champ et des tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance). (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :

Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions)

Favorable à l'amendement n° II-193 de M. Gérard Collomb. Défavorable aux amendements n° II-34 de M. Jacques Blanc et n° II-163 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)

  Politique des territoires :

La commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 58 bis

Deuxième partie :

  Articles non rattachés :

Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)

Défavorable à l'amendement n° II-415 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-438 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-437 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-435 de Mme Nicole Bricq ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-307 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° II-447 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-448 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO)

Sur l'amendement n° II-315 de la commission, son sous-amendement n° II-556  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° II-556 précité. (texte intégral du JO)

Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)

Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° II-316 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62

Son amendement n° II-451 : rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)

Soutient l'amendement n° II-452 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)