PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (18, 19 et 20 mars 2003)]
Discussion générale:
Création de l'autorité des marchés financiers, AMF. Simplification du dispositif prudentiel. Adaptation à un environnement innovant. Prise en compte des mouvements erratiques des marchés. Mise en place d'autorités de régulation fortes. Rôle tutélaire de l'Etat de protection de l'épargne publique. Garantie de sincérité des comptes et de transparence du fonctionnement des entreprises. Maintien de la tradition de droit écrit. Soutien au gouvernement d'entreprise : mise en valeur du rôle des assemblées générales et responsabilisation des actionnaires. Qualité de l'information financière et comptable. Mise en place d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Prise en compte des normes existantes. Développement des obligations foncières. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, soutient la démarche du Gouvernement. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre Ier (Autorité des marchés financiers)
S'oppose à l'amendement n° 189 de M. François Marc (nouvel intitulé). (texte intégral du JO)Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF)
Son amendement n° 1 : suppression au sein de l'AMF du représentant de la Cour des comptes ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 294 (suppression de la qualité d'actionnaire exigée du représentant des salariés siégeant à l'AMF), n° 295 analogue au n° 296 (ouverture de la présidence de la commission des sanctions aux représentants des salariés) et n° 297 (formation des représentants des salariés). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Règles de procédure relatives à la prise de décision)
Son amendement n° 2 : participation du commissaire du Gouvernement exclue lors des votes portant sur des questions à caractère individuel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité)
Ses amendements n° 3 et 4 : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 6 (Délégations)
Son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. L. 621-5-1 du code monétaire et financier (Services de l'AMF) :
Ses amendements n° 6 : conditions de nomination du secrétaire général et n° 7 : mise en place des institutions représentatives du personnel dans les conditions de droit commun du code du travail pour l'ensemble du personnel de l'AMF ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. L. 621-5-2 du code monétaire et financier (attributs de la personnalité morale) :
Ses amendements n° 8 et 9 : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Assiette et taux des taxes perçues par l'AMF) :
Ses amendements n° 10 : acquittement d'une contribution fixe par les conseillers en investissements financiers ; n° 11 : création d'une contribution fixe pesant sur les émetteurs faisant appel public à l'épargne ; retirés ; et n° 12 : avis du collège préalable aux décrets fixant les taux des taxes perçues ; adopté. Prévision d'un relèvement des taux plafonds des contributions perçues par l'AMF lors de la navette. (texte intégral du JO)Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. L. 621-5-5 du code monétaire et financier (Régime comptable) :
Son amendement n° 13 : appréciation par le collège de l'AMF de la compatibilité des nouvelles fonctions exercées par les personnels quittant l'autorité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle)
Inscription dans la loi du principe de l'irrévocabilité des offres. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 339 de M. Jacques Oudin (principes de transparence applicables au règlement général de l'AMF). Rigidité du cadre législatif. Suggestion de mise en place d'un code de bonne conduite. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 190 de M. François Marc (définition des règles de bonne conduite applicables aux analystes financiers). Ses amendements n° 14 : règles applicables aux analystes financiers ; et n° 15 : exercice du pouvoir de substitution accordé aux ministres en cas de carence de l'AMF après mise en demeure ; adoptés. Réglementation de l'activité d'analyse financière à l'échelle internationale. (texte intégral du JO)
Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF)
S'oppose à l'amendement n° 298 de M. Guy Fischer (exclusion du champ d'investigation de l'AMF des enquêtes et contrôles effectués par la Banque de France). (texte intégral du JO)Son amendement n° 16 : contrôle par l'AMF des analystes financiers ; adopté. Propose la publication d'un rapport de l'AMF sur le fonctionnement des agences de notation. Son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 192 de M. François Marc (autorisation accordée à l'AMF de procéder à des enquêtes auprès des agences de notation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8 ou après l'art. 33
S'oppose à l'amendement n° 191 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant une durée de dix ans). Son amendement n° 65 : dispositions relatives à l'analyse financière et suivi des agences de notation par l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)
Art. L. 621-9-2 du code monétaire et financier (Délégation du pouvoir de contrôle) :
Demande le retrait de l'amendement n° 340 de M. Jacques Oudin (pouvoir de sanction de la compétence exclusive de l'AMF). Distinction entre le pouvoir de sanction de l'AMF relevant du droit public et les clauses contractuelles de sanction d'une entreprise de marché. (texte intégral du JO)Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)
Art. L. 621-9-3 du code monétaire et financier (Opposabilité du secret professionnel) :
Accepte l'amendement n° 327 de M. Jacques Oudin (opposabilité du secret professionnel des auxiliaires de justice à l'AMF). (texte intégral du JO)Art. 13 (Pouvoirs d'injonction directe et de saisine du tribunal de grande instance)
Son amendement n° 18 : compétence du président du TGI de Paris pour connaître des exceptions d'illégalité soulevées contre le règlement général de l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 14 (Pouvoir de sanction)
Principe de la publicité des sanctions de l'AMF portant atteinte au principe de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 19 : choix du rapporteur de la commission des sanctions parmi les personnalités extérieures ; et n° 22 : non-participation du rapporteur de la commission des sanctions au délibéré ; retirés. Ses amendements n° 20 : cohérence ; n° 21 : précision ; et n° 23 : limitation de la double répression administrative et pénale ; adoptés. (texte intégral du JO)
Amélioration du dispositif de l'amendement n° 23 précité lors de la navette parlementaire. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 14 (Centralisation des affaires boursières au TGI de Paris)
Son amendement n° 24 : centralisation des affaires boursières au TGI de Paris ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Exercice des droits de la partie civile)
Ses amendements n° 25 : possibilité pour l'AMF de demander au procureur de la République d'ouvrir une procédure publique ; adopté ; et n° 26 : impossibilité pour l'AMF de demander réparation d'un préjudice ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 17 (L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction)
Risque de contradiction de la disposition avec les accords conclus entre l'AMF et ses homologues étrangers. (texte intégral du JO)Art. 19 (Voies de recours contre les décisions de l'AMF)
Son amendement n° 27 : établissement au profit du juge judiciaire d'un bloc de compétences regroupant l'ensemble des recours dirigés contre des sanctions infligées par l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 20 (Dispositions pénales)
Ses amendements n° 28 : coordination ; et n° 29 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20
Demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Paul Loridant (publication d'un bilan d'activité annuel par l'AMF) qu'il estime satisfait par le droit existant. (texte intégral du JO)Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières)
Son amendement n° 32 : pouvoir normatif du comité de la législation et de la réglementation financières ; retiré. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 342 de M. Jacques Oudin (possibilité pour le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières de proposer au ministre des décrets ou des arrêtés relevant de son champ de compétence). Estime satisfait par le droit en vigueur les amendements n° 193 de M. François Marc (saisine pour avis du conseil supérieur de la mutualité) et n° 300 de M. Paul Loridant (principe de saisine du conseil supérieur de la mutualité pour les textes intéressant les sociétés mutualistes). (texte intégral du JO)
Art. 21 (Comité consultatif du secteur financier)
S'oppose à l'amendement n° 335 de M. Pierre Hérisson (représentation des établissements assurant des services financiers au sein du comité consultatif du secteur financier). (texte intégral du JO)Son amendement n° 30 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Régime des salariés membres des comités consultatifs)
Art. 24 (Transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Art. 25 (Le Comité des entreprises d'assurances)
Art. L. 413-2 du code des assurances (Composition du CEA) :
Son amendement n° 39 : nouvelle rédaction de l'article relatif à la composition du comité des entreprises d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 25 (Le Comité des entreprises d'assurances)
Art. L. 413-3 à L. 413-5 du code des assurances (Modalités de fonctionnement du CEA) :
Ses amendements n° 40 : rédaction ; et n° 41 : suppression de dispositiions obsolètes ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 25 (Le Comité des entreprises d'assurances)
Art. 26 (Missions et composition de la CCAMIP)
Son amendement n° 42 : attribution de la personnalité morale à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : contrôle de la CCAMIP sur les unions de groupes mutualistes et les groupes paritaires de prévoyance ; retiré. (texte intégral du JO)
Estime les amendements identiques n° 194 de M. François Marc et n° 301 de M. Paul Loridant (extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance) analogues à son amendement précité n° 45. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 46 : coordination, n° 47 : précision rédactionnelle et n° 48 : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 302 de M. Paul Loridant (exclusion du champ de compétence de la commission consultative des opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale confiées aux organismes mutualistes) satisfait par son amendement n° 47 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 303 de M. Paul Loridant (rééquilibrage dans la composition de la CCAMIP) et n° 196 de M. François Marc (augmentation du nombre de membres siégeant à la CCAMIP). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 306 de M. Paul Loridant (décision de la commission de contrôle prise à la majorité des voix). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 49 : conséquence, n° 50 : nomination du secrétaire général après avis de la commission de contrôle, n° 51 : suppression de la disposition prévoyant la nomination d'un secrétaire général adjoint, et n° 52 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 305 de M. Paul Loridant (garantie d'indépendance des membres de la commission de contrôle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : autonomie financière de la commission de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : fixation d'un taux différent de contribution pour frais de contrôle pour les organismes mutualistes n'exerçant pas d'activité d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 195 de M. François Marc (limitation du taux de la contribution pour frais de contrôle) et n° 304 de M. Paul Loridant (limitation du taux de contribution des organismes mutualistes) au profit de son amendement n° 54 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : suppression d'une redondance ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Son amendement n° 57 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 358 : constitution d'une base de données sur les opérations de santé, de retraite et de prévoyance grâce à la communication de certaines informations à l'INSEE par la commission de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 28 (Dispositions diverses relatives à la commission de contrôle des assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Son amendement n° 58 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). Sous-estimation des dépenses engendrées par la réforme de l'aide médicale de l'Etat, AME. Responsabilisation des bénéficiaires de l'AME. (texte intégral du JO)Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)
Son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 199 de M. François Marc et n° 309 de M. Paul Loridant (possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 197 de M. François Marc et n° 310 de M. Paul Loridant (inscription dans le code de la mutualité de la création de la CCAMIP). (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 312 de M. Paul Loridant (champ d'investigation de la CCAMIP). Droit d'évocation de la CCAMIP. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Rapprochement de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Son amendement n° 62 : représentation possible du président de la CCAMIP à la commission bancaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 204 de M. François Marc et n° 316 de M. Paul Loridant (possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 31
Ses amendements portant sur le même objet n° 63 et n° 64 : mécanisme de résiliation-compensation des créances et des dettes ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 34 (Application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Son amendement n° 66 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Accepte les amendements de M. Joël Bourdin n° 325 (clarification du droit applicable au groupe Caisse d'épargne en matière de négociation collective) et n° 326 (intégration des accords collectifs nationaux des caisses d'épargne dans le régime de droit commun). (texte intégral du JO)Art. 35 (Dispositions diverses)
Son amendement n° 67 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 336 de M. Pierre Hérisson (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 37 (Diverses abrogations)
Ses amendements n° 73 : coordination ; et n° 75 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 38 (Mesures transitoires)
Ses amendements n° 76 : rédaction ; et n° 77 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-1 du code monétaire et financier (Définition du démarchage) :
Remise en ordre du régime du conseil en investissement financier et du régime du démarchage financier ; son amendement n° 78 : extension de la liste des opérations et des services susceptibles de faire l'objet du démarchage et des personnes qui peuvent y recourir ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Accepte l'amendement n° 343 de M. Jacques Oudin (coordination). (texte intégral du JO)Art. L. 341-2 du code monétaire et financier (Exceptions à cette définition) :
Son amendement n° 79 : établissement d'un critère qualitatif d'investisseurs exerçant à titre professionnel des opérations sur instruments financiers ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Son amendement n° 80 : inclusion dans le champ du démarchage des prises de contact des grandes surfaces avec les consommateurs pour la vente de prestations financières annexes à la grande distribution ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 81 : exclusion du champ du démarchage des démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer un contrat de crédit affecté et celles relatives à un contrat de location-vente ou de location avec option d'achat ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) :
Son amendement n° 82 : inclusion de certaines catégories de mutuelles dans la liste des personnes habilitées à procéder au démarchage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier). (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Demande le retrait des amendements n° 205 de M. François Marc (autorisation de certains organismes mutualistes à pratiquer le démarchage d'opérations financières) et n° 317 de M. Paul Loridant (habilitation de certaines sociétés mutualistes à procéder à des opérations de démarchage), au profit de son amendement n° 82 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier). Protection des consommateurs. (texte intégral du JO)Son amendement n° 83 : assouplissement du régime des dispositifs d'épargne salariale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 84 : précision du champ d'habilitation au démarchage financier des conseillers en investissements financiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 341-4 du code monétaire et financier (Conditions de mandatement) :
Accepte l'amendement n° 251 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Son amendement n° 85 : information des mandants de l'ensemble des mandats détenus par les démarcheurs ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 86 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Reprend, au nom de la commission des finances, l'amendement de M. Pierre Hérisson, n° 337 : extension des dispositions concernant les personnes salariées des établissements habilités à procéder au démarchage aux personnes employées par ces derniers établissements ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 341-6 du code monétaire et financier (Obligation d'enregistrement) :
Son amendement n° 87 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Accepte l'amendement n° 338 de M. Pierre Hérisson (extension des dispositions concernant les personnes salariées aux personnes employées). (texte intégral du JO)Art. L. 341-7 du code monétaire et financier (Fichier des personnes autorisées à démarcher) :
Accepte l'amendement n° 254 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-8 du code monétaire et financier (Obligation de présenter une carte professionnelle en cas de déplacement du démarcheur auprès de son client) :
Accepte l'amendement n° 255 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-10 du code monétaire et financier (Produits dont le démarchage est interdit) :
Son amendement n° 88 : insertion dans la liste des produits susceptibles de faire l'objet du démarchage financier des instruments financiers susceptibles de faire l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne et des dispositifs d'épargne salariale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-11 du code monétaire et financier (Informations générales à communiquer à toute personne démarchée) :
Son amendement n° 89 : inscription dans la loi du principe de l'adéquation des services aux besoins du client - connaissance des modalités et risques inhérents à l'offre de produits ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-12 du code monétaire et financier (Informations particulières devant être communiquées par écrit) :
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 346 de M. Jacques Oudin (production d'un document écrit avant l'exécution du contrat). (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Son amendement n° 90 : précision des conditions de l'offre contractuelle que le démarcheur a obligation de soumettre à la personne démarchée ; adopté. (texte intégral du JO)Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) :
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). Sûreté du courrier envoyé en recommandé. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-17 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires) :
Accepte l'amendement n° 256 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 350 de M. Jacques Oudin (insertion des SCPI dans la liste des produits susceptibles d'être soumis à démarchage). Projet de réforme des SCPI en cours. (texte intégral du JO)Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. L. 541-1 du code monétaire et financier (Activités auxquelles les conseillers en investissements financiers peuvent se livrer) :
Accepte l'amendement n° 257 de M. Denis Badré (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. L. 541-2 du code monétaire et financier (Conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence) :
Son amendement n° 91 : conditions de compétence requises des conseillers en investissements financiers fixées par le règlement général de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Risques liés aux appellations trompeuses utilisées dans certaines raisons sociales. (texte intégral du JO)Art. L. 541-3 du code monétaire et financier (Obligation d'assurance) :
Son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. L. 541-4 du code monétaire et financier (Obligation d'adhérer à une association professionnelle) :
Son amendement n° 93 : devoir d'adéquation de l'offre du conseiller en investissements financiers aux besoins de son client ; adopté. Règle du "conseil adéquat". (texte intégral du JO)Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Son amendement n° 94 : renforcement des garanties de transparence de la relation entre le conseiller en investissements financiers et son client ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 95 : obligation déontologique des conseillers en investissements financiers de communiquer à leurs clients une information sur l'étendue et la nature juridique des engagements qui les lient à d'autres prestataires ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 541-5 du code monétaire et financier (Obligation d'être enregistré sur un fichier consultable par le public) :
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Demande le retrait de l'amendement n° 348 de M. Jacques Oudin (mise en place d'une procédure d'agrément direct des conseillers en investissements financiers par l'AMF). Autorégulation encadrée. (texte intégral du JO)Son amendement n° 96 : modalités de transmission du fichier des conseillers en investissements financiers établi par chaque association professionnelle agréée précisées par le règlement général de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers)
Son amendement n° 97 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55
S'oppose aux amendements n° 318 de M. Paul Loridant (communication des facturations de services bancaires appliquées par l'établissement de crédit dans le mois précédant leur perception) et n° 208 de M. Bernard Angels (obligation pour les banques d'informer leurs clients des frais bancaires mis à leur charge). Loi MURCEF de 2001. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 56
Accepte l'amendement n° 187 du Gouvernement (suspension provisoire des dispositions de la loi MURCEF relatives aux conventions de compte et application de la charte d'engagement signée le 9 janvier 2003) et s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Paul Loridant (insertion dans le code monétaire et financier de la définition et du contenu de la convention de compte). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 47
Son amendement n° 98 : création de différentes catégories de parts ou d'actions au sein d'une même OPCVM ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 359 : création d'une nouvelle catégorie d'OPCVM à procédure allégée spécifique - "OPCVM contractuels" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 360 : sécurisation des opérations de titrisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 361 : modernisation du cadre législatif des fonds communs de créances ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 362 : amélioration du fonctionnement des assemblées générales d'actionnaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 51 (Aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel)
Son amendement n° 99 : paiement solidaire de la sanction pécunaire encourue par les dirigeants de droit ou de fait d'une société de change manuel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 52
S'oppose à l'amendement n° 207 de M. François Marc (décuplement des moyens mis à la disposition de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN). (texte intégral du JO)Art. 54 (Encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)
Son amendement n° 100 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 56
Accepte l'amendement n° 186 du Gouvernement (autorisation du ministre chargé de l'économie étendue aux investissements étrangers relevant de la défense nationale y compris la défense économique). (texte intégral du JO)Son amendement n° 363 : diffusion par la Banque de France d'informations relatives aux dettes des résidents au sein du système européen de banque centrale, SEBC ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse (contrôle du Parlement sur la réorganisation du réseau et des services de la Banque de France). (texte intégral du JO)
Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. L. 421-9 du code des assurances (Missions du FGAO) :
Accepte l'amendement n° 332 de M. Jacques Oudin (extension du bénéfice du fonds aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi). (texte intégral du JO)Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. L. 421-9-4 du code des assurances (Subrogations et actions récursoires) :
Son amendement n° 101 : suppression de la distorsion de concurrence entre les entreprises d'assurance agréées en France et les autres entreprises dans les recours intentés contre les responsables d'accidents de la circulation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. L. 421-9-6 du code des assurances (Précisions par décret en Conseil d'Etat) :
Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Reprend au nom de la commission l'amendement n° 291 : harmonisation des conditions de couverture du fonds de garantie bancaire et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 364 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime satisfait l'amendement n° 209 de M. François Marc (mise en oeuvre rétroactive du fonds de garantie au 1er janvier 2000) par l'amendement précité n° 332 de M. Jacques Oudin. (texte intégral du JO)
Art. 58 (Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Accepte l'amendement n° 185 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par le fonds de garantie des accidents causés par des animaux sauvages sans propriétaire). (texte intégral du JO)Son amendement n° 102 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. L. 310-2-2 du code des assurances (Désignation de représentants des entreprises d'assurance dans l'espace économique européen) :
Son amendement n° 103 : coordination terminologique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. L. 424-2 du code des assurances (Conditions de saisine de l'organisme d'indemnisation) :
Ses amendements n° 104 : rédaction ; et n° 105 : clarification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. L. 424-5 du code des assurances (Subrogations) :
Son amendement n° 106 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. L. 451-1 du code des assurances (Diffusion des informations) :
Son amendement n° 107 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Art. L. 451-3 du code des assurances (Communication des coordonnées aux autorités concernées) :
Son amendement n° 108 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)
Son amendement n° 109 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'art. 59 (Dispositions diverses)
Son amendement n° 110 : insertion d'une division additionnelle - chapitre IV - dispositions diverses ; adopté. Déséquilibre des fonds d'épargne gérés par la caisse des dépôts et consignations. Avis émis par la commission de surveillance de la caisse. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 59
Son amendement n° 111 : actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 112 : renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 320 de M. Paul Loridant (demande d'un rapport du Gouvernement relatif à l'activité des commissions de surendettement) qu'il estime satisfait par les rapports déjà existants. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 188 de M. Michel Charasse (application directe des conventions internationales par le ministre chargé des douanes). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 351 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de s'organiser en directoire et conseil de surveillance). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 365 : mise en place d'un régime dérogatoire spécifique pour la liquidation des mutuelles, unions et fédérations ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 366 : définition des contrats à terme sur marchandises ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 367 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 354 de M. Jacques Oudin (affiliation du crédit maritime mutuel à la banque fédérale des banques populaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 368 : valorisation des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier ; adopté. Succès du marché des obligations foncières. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 369 : renforcement de la sécurité financière et de la transparence des sociétés de crédit foncier ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 370 : extension du champ d'intervention des sociétés de crédit foncier ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 372 de M. Paul Loridant (intégration des créances assimilées à la liste des cessions pouvant être faites par la seule remise d'un bordereau de prêt). Autonomie fiscale des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-1 du code de commerce (Missions du Haut conseil du commissariat aux comptes) :
Rédaction dans des termes identiques des amendements de la commission et de la commission saisie pour avis. Présentation alternée de ces amendements ; son amendement n° 113 : définition de la mission globale assignée au Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopté ; identique à l'amendement n° 150 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Demande le retrait de l'amendement n° 352 de M. Jacques Oudin (compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes pour fixer les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont déliés de leur obligation de secret professionnel devant les assemblées parlementaires). (texte intégral du JO)Art. L. 821-3 du code de commerce (Composition et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes) :
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Son amendement n° 115 : définition de la durée du mandat des membres du Haut conseil ; adopté ; identique à l'amendement n° 153 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Son amendement n° 117 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 821-8 du code de commerce (Modalités d'organisation des inspections) :
Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 156 (pouvoir d'inspection du garde des sceaux) et n° 157 (possibilité pour l'AMF de solliciter en matière d'inspection le concours des personnes et autorités auxquelles elle peut recourir pour ses contrôles et enquêtes). (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-9 du code de commerce (Modalités d'organisation des contrôles professionnels) :
Accepte l'amendement n° 158 (caractère facultatif du concours d'un magistrat pour la mise en oeuvre des contrôles) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-10 du code de commerce (Suspension temporaire d'un commissaire aux comptes) :
S'oppose aux amendements n° 270 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité offerte au garde des sceaux de suspendre de manière temporaire un commissaire aux comptes dans une instance disciplinaire en cours) et n° 272 de M. François Zocchetto (suspension provisoire prononcée par le garde des sceaux dès l'engagement des poursuites à l'encontre d'un commissaire aux comptes personne physique ou personne morale) qu'il estime satisfaits par l'amendement de la commission saisie pour avis, qu'il accepte, n° 159 (conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 61
Accepte l'amendement n° 353 de M. Jacques Oudin (levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires). Clarification de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 et de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Contrôle des entreprises publiques. (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-2 du code de commerce (Commission régionale d'inscription) :
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 160 (clarification rédactionnelle) et, sur ce dernier, les sous-amendements n° 371 de M. François Zocchetto (champ de recrutement des commissions régionales d'inscription élargi à des personnes qualifiées en matière juridique) et n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription) et s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Robert Badinter (présence d'un avocat au sein de la commission régionale d'inscription). (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-4 du code de commerce (Obligation de formation continue) :
S'oppose à l'amendement n° 210 de M. François Marc (agrément des organismes habilités à délivrer la formation aux commissaires aux comptes délivré par le haut conseil du commissariat aux comptes). (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-5 du code de commerce (Fixation de modalités d'application par décret en Conseil d'Etat) :
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-7 du code de commerce (Modalités de l'action disciplinaire) :
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 162 (suppression d'une mention illustrative visant la procédure suivie en matière disciplinaire). (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-8 du code de commerce (Sanctions disciplinaires) :
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 163 (correction). (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Son amendement n° 119 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
Son amendement n° 120 : séparation stricte de la mission de certification des comptes de toute autre prestation de services ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Son amendement n° 121 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 165 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Son amendement n° 123 : application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation ; adopté. Prévention des conflits d'intérêt propres à l'existence et au fonctionnement des réseaux pluridisciplinaires. Importance du code de déontologie. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. François Marc (extension de l'interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont il certifie les comptes aux filiales de cette société) au profit de son amendement n° 123 précité. (texte intégral du JO)
Art. L. 822-12 du code de commerce (Interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée) :
Demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (allégement des contraintes imposées aux commissaires aux comptes pour devenir dirigeants des personnes morales qu'ils contrôlent). Evolution de la profession face à la structuration des firmes. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. L. 822-14 du code de commerce (Rotation des commissaires aux comptes signataires) :
S'oppose à l'amendement n° 356 de M. Jacques Oudin (précision). (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. L. 822-15 du code de commerce (Secret professsionnel) :
Demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Gérard César (extension de la levée du secret professionnel aux sociétés coopératives agricoles). Avenir du système de révision des comptes des sociétés coopératives agricoles. (texte intégral du JO)Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
Son amendement n° 125 : rédaction ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 169. (texte intégral du JO)Son amendement n° 126 : maintien de l'unité du conseil d'administration ; adopté après modification par le sous-amendement n° 374 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 126 précité, accepte le sous-amendement n° 374 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 212 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes lors de la procédure de désignation des commissaires aux comptes par le conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 170 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 172 (suppression d'une mention inutile). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 128 : principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes ; adopté. Spécificité française du co-commissariat. (texte intégral du JO)
Art. 71 (Abrogations)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 175 (correction). (texte intégral du JO)Art. 72 (Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne)
Son amendement n° 130 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Dispositions transitoires)
Son amendement n° 131 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 176 (maintien de la composition des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline jusqu'à leur remplacement). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 76
Son amendement n° 132 : organisation et missions du comité des comptes ; retiré. Insiste sur l'absence de volonté de la commission d'inscrire dans la loi la notion "d'administrateur indépendant". (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 213 de M. François Marc (interdiction d'utilisation des boîtiers électroniques pour le vote des actionnaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 321 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié). Situation de l'entreprise Gemplus. (texte intégral du JO)
Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
Son amendement n° 134 : rédaction ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 178 . (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 214 de M. François Marc (précision dans le rapport de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 76
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 217 de M. François Marc (mise en place d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 218 de M. François Marc (interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 137 : clarification des conditions de délégation au sein de la société par actions simplifiée ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale)
Son amendement n° 138 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Estime l'amendement de M. Paul Loridant n° 322 (diffusion de l'information transmise aux actionnaires dans le cadre des assemblées générales ordinaires au comité d'entreprise) satisfait par la législation en vigueur. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 77
S'oppose à l'amendement n° 219 de M. François Marc (interdiction de la présence des banques au sein des conseils d'aministration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 220 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 221 de M. François Marc (indication dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale des principes et des critères retenus pour le calcul de la rémunération des dirigeants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 222 de M. François Marc (prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants). Notion d'investissement socialement responsable à préciser. (texte intégral du JO)
Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)
Art. additionnel avant l'art. 79
S'oppose à l'amendement n° 323 de M. Paul Loridant (imposition des stock-options au régime de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier (Communication à l'AMF des transactions opérées sur titres) :
Son amendement n° 140 : extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres aux moyens d'instruments financiers à terme ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
S'oppose à l'amendement n° 225 de M. François Marc (assimilation des titulaires de plans d'options les plus importants aux dirigeants pour la publicité des opérations sur titres). (texte intégral du JO)Son amendement n° 141 : utilisation de l'expression "personnes ayant des liens étroits" pour qualifier la relation des mandataires sociaux avec des personnes proches ; adopté. Reprise du terme de la directive "abus de marché" de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
Art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier (Publicité des informations relatives à l'organisation des travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne) :
Son amendement n° 142 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. additionnels après l'art. 79 :
S'oppose à l'amendement n° 226 de M. François Marc (accroissement du contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de stock-options et diminution des avantages liés à cette attribution). Dispositif d'incitation à l'implication des cadres et des dirigeants dans le devenir et le développement de leur entreprise. (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
S'oppose à l'amendement n° 227 de M. François Marc (fourniture aux actionnaires d'une analyse détaillée des effets de dilution et de l'impact sur le bénéfice par action occasionné par tout plan d'options). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 228 de M. François Marc (restriction du nombre de stock-options qu'une société de taille importante peut consentir). (texte intégral du JO)
Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales)
Son amendement n° 143 : suppression de l'obligation d'information relative aux conventions courantes conclues dans des conditions normales ; retiré. Accepte les amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes). (texte intégral du JO)Art. 81 (Abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits)
Son amendement n° 144 : harmonisation terminologique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs)
Son amendement n° 145 : habilitation des associations agréées d'actionnaires minoritaires à utiliser des moyens de publicité et de diffusion modernes ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 82
Demande le retrait de l'amendement n° 229 de M. François Marc (mise en oeuvre d'actions judiciaires collectives), qu'il estime satisfait par l'amendement n° 145 précité. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 84
Son amendement n° 147 : harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 85
Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 334 de M. Gérard César (amélioration de la transparence financière des coopératives agricoles et de l'information des associés coopérateurs). (texte intégral du JO)Art. 86 (Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes)
Son amendement n° 148 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 87
Son amendement n° 357 : limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 88 (Application en outre-mer et habilitation du gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution)
Son amendement n° 149 : application aux îles Wallis-et-Futuna et Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)