PROPOSITION DE LOI VISANT À PROLONGER LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN PARENT SÉPARÉ OU DIVORCÉ POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT LORSQUE CELUI-CI DEVIENT MAJEUR TOUT EN RESTANT RATTACHÉ AU FOYER FISCAL DE SON AUTRE PARENT

première lecture

[24 janvier 2006]

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Discussion générale:

Véritable problème de société. Données chiffrées. Situation fiscale actuelle des parents séparés. Nécessité de concilier deux logiques d'équité. Position de la commission des finances sur ce texte. (texte intégral du JO)

Article 3 (Financement)

Accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)