PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]

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Discussion générale:

Aspects budgétaires. Aspects législatifs. Initiatives de la commission. (texte intégral du JO)

Article 1er (Allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques)

S'oppose à l'amendement n° 147 de Mme Nicole Bricq (modulation de l'abattement applicable à la taxe sur les véhicules de société). (texte intégral du JO)

Article 2 (Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)

Estime l'amendement n° 130 (application du taux moyen des emprunts d'Etat en cas de surévaluation par les entreprises du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Son amendement n° 1 : mise en place d'un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises au sujet de l'impôt sur les sociétés ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Thierry Foucaud (retour au texte initial de l'article). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Estime l'amendement n° 137 (développement des entreprises individuelles) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Article 3 (Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs)

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Michel Houel (extension du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole au bénéfice des artisans). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

S'oppose à l'amendement n° 162 de M. Jean-Marc Pastor (application du taux de TVA de 5,5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 197 de M. Pierre Hérisson (caractère rétroactif du régime de redevance des horizons hertziens). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)

Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de M. Yves Fréville (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). Favorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement portant sur le même objet. (texte intégral du JO)

Article 10 bis (Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006)

S'oppose à l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques). (texte intégral du JO)

Article 12 bis (Attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, FUP)

Son amendement n° 2 : diminution de moitié de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au FUP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 255 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis

S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (texte intégral du JO)

Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)

Accepte les amendements du Gouvernement n° 240 (majoration de crédits sur le programme "Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés"), n° 241 (financement de l'aide alimentaire destinée aux plus démunis) et n° 242 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Article 15 et état B' (Budget général : annulation de crédits)

Accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 243, 244 et 246 (majoration des annulations de crédits de personnel non consommés en 2006), n° 245 et 247 (correction d'une erreur matérielle) et n° 248 (financement de l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies) (amendements appelés p. 10430 à 10432). (texte intégral du JO)

Article 17 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Article 18 A (Mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés)

Son amendement n° 3 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 A

Accepte l'amendement n° 124 de Mme Catherine Morin-Desailly (cohérence). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 18

S'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164 (taxation du kérozène), n° 165 (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166 (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167 (taxe sur le carbone) et n° 168 (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). (texte intégral du JO)

Article 18 bis (Reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie)

Ses amendements n° 4  : suppression ; retiré ; et n° 257  : diminution du délai de reconduction de ces régimes ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18 bis

S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud (suppression de vingt-trois dispositions fiscales superfétatoires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 239 de M. Alain Lambert (incitation au développement de la chaudière à compensation dans les logements neufs). (texte intégral du JO)

Article 19 (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles)

Sur les amendements de M. Philippe Goujon, demande le retrait du n° 62 (création d'un crédit d'impôt pour les véhicules de petite taille) et demande de réserver le n° 61 (instauration d'un crédit d'impôt pour les véhicules les moins polluants). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 220 de M. Jacques Blanc (avantages fiscaux pour les véhicules de démonstration). (texte intégral du JO)

Article 20 (Création du livret de développement durable)

Son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 21 (Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie)

Son amendement n° 6 : report au 1er janvier 1985 de la date choisie pour la fin d'application de la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

S'oppose à l'amendement n° 68 de M. Thierry Repentin (prolongement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 150 (caution de l'Etat en faveur des locataires fragiles non éligibles aux aides du "1 % logement") irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Article 22 (Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel)

Son amendement n° 7 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité)

Son amendement n° 8 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 194 de M. Thierry Repentin (versement d'une part des redevances hydrauliques aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels coule le cours d'eau utilisé), n° 77 de M. Francis Grignon (rabais accordé aux distributeurs non nationalisés sur le tarif de cession de l'électricité) et n° 98 de M. Alain Lambert (instauration d'un "droit d'entrée" lors du renouvellement des titres de concessions). Demande également l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bruno Sido n° 141 (prise en charge du prix du transport d'électricité par les clients ayant exercé leur droit à éligibilité), n° 142 (précision), n° 143 (suppression de dispositions redondantes), n° 146 (clarification) et n° 139 (modification des conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés) ainsi que sur le sous-amendement n° 256 de M. Alain Lambert s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 140 de M. Bruno Sido (remplacement du système de "l'énergie réservée" par un dispositif de monétarisation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22 bis

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Dominique Mortemousque (soutien financier aux entreprises confrontées à des problèmes d'alimentation électrique). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Bruno Sido n° 144 (assiette et coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base) et n° 145 (non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie). Intervient sur l'amendement n° 195 de M. Yann Gaillard (extension des possibilités de valorisation du patrimoine confié à Voies navigables de France). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 196 : développement des microcentrales électriques ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)

Son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 116 de M. François-Noël Buffet et n° 131 de M. Yves Détraigne (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23

Demande le retrait de l'amendement n° 122 de M. Yves Détraigne (instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies

Accepte l'amendement n° 229 de M. Michel Houel (création d'une taxe affectée au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO)

Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives)

Son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 23 ter (Régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération)

Son amendement n° 251 : limitation du dispositif aux seules cogénérations ne bénéficiant pas d'obligation d'achat ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24 (Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)

Demande le retrait de l'amendement n° 193 de M. Laurent Béteille (report de la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : diminution de la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Accepte les amendements identiques n° 170 de M. Jean-Marc Pastor et n° 211 de M. Jean Bizet (mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

Accepte les amendements n° 48 de M. Jean-François Le Grand (modulation des tarifs de la taxe d'aéroport) et n° 44 de M. Bernard Seillier (accélération des travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 25

Ses amendements n° 12  : dispositif fiscal en faveur de la réalisation de donations-partages en présence d'enfants non issus des deux époux ; n° 13  : dispositif fiscal en faveur de la donation-partage transgénérationnelle ; et n° 14  : possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Alain Lambert n° 91 (dispositif fiscal en faveur du testament-partage), n° 92 (repli), n° 82 (adaptation de la règle de présomption de propriété aux nouveaux dispositifs prévus par la réforme des successions et des libéralités), n° 83 (modification de la présomption applicable aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle) et n° 86 (alignement du droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Alain Lambert, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 96 (nouvelle définition du "forfait mobilier") et accepte les n° 94 (déduction de l'actif de la succession des frais légitimement engagés par un héritier) et n° 87 (exemption des droits de mutation à titre gratuit pour les donations-partages transgénérationnelles). Son amendement n° 95  : déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession ; retiré. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Alain Lambert n° 89 (exemption des droits de mutation à titre gratuit en cas de réincorporation des biens donnés dans le cadre d'une donation transgénérationnelle), n° 84 (reconnaissance sur le plan fiscal des effets de la renonciation) et n° 85 (abrogation de l'article 785 du code général des impôts). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M. Alain Lambert n° 90 (neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement), n° 88 (extension aux libéralités graduelles et résiduelles du régime applicable aux "legs de residuo") et n° 93 (possibilité pour les cohéritiers de souscrire une déclaration de souscription partielle en l'accompagnant du montant des droits dont ils sont personnellement redevables). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : création d'un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres ; adopté. Accepte l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 80 de M. Alain Lambert (aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État). (texte intégral du JO)

Article 26 (Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants)

Estime l'amendement de M. Michel Houel n° 65 (possibilité pour les entreprises recevant du public de constituer des provisions en vue de procéder à la mise aux normes de leurs établissements) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26

Accepte l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Philippe Leroy (possibilité d'amortissements exceptionnels pour les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 41 de M. Jean Arthuis (suppression de la condition d'utilisation d'un "titre emploi entreprise" pour accorder l'aide à l'embauche des "extras" dans le secteur de la restauration). (texte intégral du JO)

Article 19 (précédemment réservé) (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 61 de M. Philippe Goujon précédemment réservé. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Jean-François Humbert (dans le régime du "micro-foncier", relèvement du niveau de l'abattement réprésentant les charges présumées de la propriété) et accepte l'amendement n° 74 de M. Dominique Mortemousque (changement de référence). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Mortemousque (incitation fiscale à l'investissement des particuliers dans les groupements fonciers agricoles, GFA). (texte intégral du JO)

Article 27 bis (Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique, DPU)

Accepte l'amendement n° 75 de M. Dominique Mortemousque (liberté de clôture des exercices comptables des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 bis

Demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Philippe Adnot (comptabilisation des seuls droits à paiement unique encaissés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27 ter

S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Gérard César (application du mécanisme de report en arrière des déficits au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 117 de M. Gérard César (suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 27 quater

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 233 de M. Alain Gournac (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)

Article 27 quater (Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale)

Accepte l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis (précision). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 quater

Accepte l'amendement n° 214 de M. Philippe Leroy (compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour signer certaines conventions avec les propriétaires bailleurs). (texte intégral du JO)

Article 27 septies (Aménagement du prêt à taux zéro)

S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 septies

Accepte l'amendement n° 235 de M. Philippe Dallier (neutralisation des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 28

S'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Nicole Bricq (prorogation jusqu'en 2010 du dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28

Accepte l'amendement n° 184 de M. Henri de Richemont (autorisation de recourir à l'affrètement pour les sociétés de pêche artisanale afin de financer leurs navires). (texte intégral du JO)

Article 29 (Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés)

Ses amendements n° 16  : rédaction ; n° 252  : prolongation du délai de régularisation des titres des actionnaires salariés non compris dans le nouveau mode de calcul du seuil d'intégration fiscale ; n° 17  : prise en compte des périodes de blocage des actions gratuites et de conservation des stock options dans les nouvelles modalités de calcul du seuil d'intégration fiscale ; et n° 18  : diminution de la période de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

Ses amendements n° 19  : neutralité fiscale de la réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière ; et n° 20  : adaptation du régime fiscal des titres détenus par les établissements financiers ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 35 de M. Jean Arthuis (éligibilité des entreprises "solidaires" au dispositif d'incitation fiscale aux souscriptions au capital des petites entreprises) ainsi que les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
Extension du champ de l'exonération. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 29 ter

Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 ter

Accepte l'amendement n° 234 de M. Alain Gournac (suppression de la majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)

Article 29 quater (Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)

S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Article 29 quinquies (Modification du plafond du crédit d'impôt recherche)

Son amendement n° 21 : rapport sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 quinquies

Son amendement n° 258 : crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30

Accepte l'amendement n° 213 de M. Gérard Cornu (alignement du régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques destinées à l'administration fiscale). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 30 bis

Estime l'amendement n° 66 de M. Michel Houel (régime fiscal de certaines entreprises de service à la personne) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 30 bis

Accepte l'amendement n° 132 de M. Robert del Picchia (relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France). Son amendement n° 160 : possibilité pour les professions libérales d'étalement de l'imposition des revenus perçus durant l'année de leur départ en retraite sur les trois exercices suivants ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 30 ter (Modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles)

Son amendement n° 22 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 ter

Son amendement n° 159 : relèvement du seuil d'exonération de TVA applicable au chiffre d'affaires des avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avoués ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

Accepte les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). (texte intégral du JO)

Article 31 (Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes)

S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud (suppression). Son amendement n° 23 : faculté pour le redevable de demander à l'administration fiscale une expertise externe ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 32 (Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu)

Son amendement n° 24 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 32 bis (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels)

Son amendement n° 25 : amélioration du régime du crédit d'impôt pour les entreprises ayant des activités de commercialisation de droits audiovisuels ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 bis

Demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Jean Bizet (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 36 de M. Gérard César et n° 49 de M. Dominique Mortemousque (maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole). (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 34

S'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Gérard César et n° 215 de M. Christian Cambon (création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes). (texte intégral du JO)

Article 34 bis (Aménagement du régime du droit de francisation)

Son amendement n° 26 : rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 bis

Accepte l'amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Jégou (perception de la taxe relative au permis bateaux sous sa nouvelle dénomination). (texte intégral du JO)

Article 36

Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique. Conséquences de ce transfert. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Philippe Leroy (élargissement des critères environnementaux pris en compte pour l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs neufs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 253 : revalorisation de la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité ; adopté. Demande le retrait des amendements de M. Jean-Marie Bockel n° 173 (création d'une sixième catégorie de supports de publicité soumis à la taxe sur la publicité), n° 171 (modification des tarifs de la taxe sur la publicité et indexation de celle-ci sur l'indice des prix à la consommation) et n° 172 (assouplissement des possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux) au profit de son amendement n° 253 précité. (texte intégral du JO)

Article 36 quater (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques)

S'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Nicole Bricq (transformation de la possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations en périmètre "Seveso" en un dégrèvement de 50 % du montant de cette taxe) et accepte l'amendement n° 266 du Gouvernement (report à 2008 de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 quater

Accepte l'amendement n° 230 de M. Michel Houel (possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique). (texte intégral du JO)

Article 36 quinquies (Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée)

Accepte l'amendement n° 250 du Gouvernement (clarification et précision). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36 sexies

Demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Jean-Jacques Jégou (majoration automatique de l'attribution de compensation d'un EPCI en cas de retour aux communes de compétences précédemment attribuées à cet établissement) et sur les amendements de Mme Jacqueline Gourault, demande le retrait du n° 155 (neutralisation dans le calcul de la taxe professionnelle de l'effet de décisions de gestion pouvant conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées) et estime le n° 156 (non-application en 2007 du coefficient de variation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, sur la fraction de la dotation perçue au titre du plafonnement des taux pour les communes supportant des charges importantes) satisfait par l'article 40 bis I de la loi de finances pour 2007. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36 septies

Son amendement n° 27 : neutralisation de l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales sur les bases de taxe professionnelle et rapport sur l'impact de ces nouvelles normes sur les bases d'imposition des entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Valade, portant sur le même objet, n° 225 et 224 (aménagement de la répartition des bases de taxe professionnelle des entreprises de transport aérien). (texte intégral du JO)

Article 36 octies (Etalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation)

Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 octies

Accepte l'amendement n° 228 de M. Michel Houel (assouplissement de l'obligation d'équilibre du budget du service public d'élimination des déchets durant les quatre premiers exercices). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 decies

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de M. Daniel Soulage (multiplication du nombre d'heures de formation octroyé dans le cadre d'un crédit d'impôt par le nombre d'associés chefs d'exploitation des GAEC). (texte intégral du JO)

Article 36 undecies (Dispositions de précision relatives à la fiscalité)

Son amendement n° 265 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 undecies

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). (texte intégral du JO)

Article 36 terdecies (Bassins d'emploi à redynamiser)

Son amendement n° 263 : précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences)

Son amendement n° 29 : précision du dispositif technique ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 203 de M. Thierry Repentin et n° 219 de M. Jean-Pierre Vial (réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales devant faire face à un appel en garantie). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies

Accepte l'amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier (réfaction du ticket modérateur pour les EPCI à fiscalité propre ayant des recettes de taxe professionnelle inférieures à 100000 euros) et estime l'amendement n° 58 de Mme Jacqueline Gourault (détermination du taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additonnelle en 2005) satisfait par son amendement précité n° 29. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (élargissement des critères d'éligibilité des collectivités territoriales aux dispositifs de minoration du ticket modérateur) et demande le retrait des amendements identiques n° 127 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 176 de M. Marc Massion (réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 133 de M. Yves Fréville (instauration d'une réduction du ticket modérateur pour les EPCI ayant un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur catégorie) et s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault, portant sur le même objet n° 60 et 59 (déduction du potentiel financier des communes du montant acquitté au titre du ticket modérateur). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 264 : mise en place d'un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi entre 2003 et 2006 une perte de produit de la taxe professionnelle versée par France télécom ; adopté. Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 43 de M. Alain Fouché et n° 121 de M. Jean-Léonce Dupont (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) au profit de son amendement n° 264 précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 70 de M. Jean Arthuis (modernisation des critères de répartition des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 175 de M. Michel Charasse (réduction de la contribution aux Fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle de certaines communes ou EPCI devant payer le ticket modérateur). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 259 : rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans le calcul de la valeur ajoutée ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36 quindecies

Estime l'amendement n° 54 de M. Philippe Adnot (prise en compte de l'allongement de la durée des cycles d'innovation) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet de M. Philippe Adnot n° 53 et 56 (exonérations fiscales liées aux jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : aménagement du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 72 de M. Ambroise Dupont (modalités du prélèvement appliqué aux produits bruts des paris organisés par les sociétés de courses). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de M. Jean-François Le Grand (compensation en 2007 des pertes de recettes enregistrées par certaines chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 260 : ajustements du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 37

Son amendement n° 261 : élargissement des missions de la SOVAFIM ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37

Accepte l'amendement n° 198 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les agents généraux et mandataires exclusifs des compagnies d'assurance de souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)

Article 38 (Modification du système de garantie de l'accession sociale à la propriété)

Son amendement n° 262 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (assouplissement des obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40

Accepte les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Hyest, n° 37 et 38 (prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le code des juridictions financières). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Yves Pozzo di Borgo, accepte les n° 189 (limitation du montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative) et n° 187 (allongement du délai de reversement), demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 191, n° 192 et n° 188 (limitation des procédures et des effets de l'opposition administrative) et estime le n° 190 (cas de remboursement des frais et pénalités relatifs à l'opposition administrative) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 217 de M. Christian Cambon et n° 238 de M. Philippe Dallier (inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). (texte intégral du JO)

Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)

S'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Thierry Foucaud, n° 179 de Mme Nicole Bricq et n° 199 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42

S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ d'application de la disposition de la loi portant engagement national pour le logement selon laquelle les communes peuvent majorer le coefficient d'occupation des sols afin de faciliter la réalisation de logements sociaux). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 quater

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Claude Biwer (extension au-delà du domaine public routier de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des travaux réalisés par une collectivité) et s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Gérard Miquel (prise en compte par le FCTVA des investissements réalisés pour la valorisation des déchets). (texte intégral du JO)

Article 43 quinquies (Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes)

Accepte l'amendement n° 135 de M. Yves Fréville (simplification). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 43 septies

Accepte les amendements, portant sur le même objet, n° 42 de M. Philippe Adnot et n° 118 de M. Michel Charasse (coïncidence de dates entre les élections au comité des finances locales et les élections municipales), ainsi que l'amendement n° 73 de M. Pierre Jarlier (amélioration de la lisibilité des dispositions relatives à la péréquation dans le code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 45

Accepte l'amendement n° 51 de M. Pierre Laffitte (pérennisation du financement des sections internationales dans les établissements scolaires). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 181 de M. Claude Domeizel (neutralisation pour la CNRACL de l'impact financier résultant du transfert de personnels de la fonction publique de l'Etat vers la fonction publique territoriale) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 182 de M. Claude Domeizel (remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement faisant le point sur les conséquences financières de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents publics). (texte intégral du JO)

Article 46 (Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales)

Accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46

Estime l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (suppression du rattachement systématique au régime de la sécurité sociale pour les locataires exerçant la profession de taxis) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 47

Son amendement n° 31 : possibilité de transformer en sociétés anonymes de droit commun les distributeurs non nationalisés de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales ; retiré. Estime l'amendement n° 227 de M. Éric Doligé (compensation des surcoûts résultant de la modification des contrats passés entre EDF et les producteurs d'électricité d'origine éolienne) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 221 de M. Éric Doligé (transfert à titre gratuit d'une section du canal d'Orléans au conseil général du Loiret). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 48

Accepte les amendements identiques n° 153 de M. Paul Girod et n° 185 de M. Marc Massion (alignement de la base contributive sur les indemnités pour les régimes de retraite des parlementaires). (texte intégral du JO)

Article 50 (Présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement)

Son amendement n° 32 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)