PROJET DE LOI
DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)

Art. 28 (Dispositions diverses relatives à la commission de contrôle des assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance)

Art. additionnel avant l'art. 29

Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)

Art. 30 (Rapprochement de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)

Art. additionnels après l'art. 30

Art. additionnels après l'art. 31

Art. 34 (Application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux)

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 35 (Dispositions diverses)

Art. 37 (Diverses abrogations)

Art. 38 (Mesures transitoires)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

Art. 43 (Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers)

Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55

Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 56

Art. additionnels après l'art. 47

Art. 51 (Aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel)

Art. additionnel après l'art. 52

Art. 54 (Encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)

Art. additionnels après l'art. 56

Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)

Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)

Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)

Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)

Art. 58 (Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)

Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)

Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)

Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)

Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)

Art. 59 (Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)

Division additionnelle après l'art. 59 (Dispositions diverses)

Art. additionnels après l'art. 59

Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)

Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)

Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)

Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)

Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)

Art. additionnel après l'art. 61

Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)

Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)

Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)

Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)

Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)

Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)

Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)

Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)

Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.