PROJET DE LOI
DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)

Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)

Art. 71 (Abrogations)

Art. 72 (Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne)

Art. 73 (Dispositions transitoires)

Art. additionnels avant l'art. 76

Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)

Art. additionnels après l'art. 76

Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale)

Art. additionnels après l'art. 77

Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)

Art. additionnel avant l'art. 79

Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)

Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)

Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)

Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)

Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales)

Art. 81 (Abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits)

Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs)

Art. additionnel après l'art. 82

Art. additionnel après l'art. 84

Art. additionnels après l'art. 85

Art. 86 (Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes)

Art. additionnel après l'art. 87

Art. 88 (Application en outre-mer et habilitation du gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.