PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

Article 40 bis (priorité) (art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne)

Article 40 ter (priorité) (art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne)

Article 40 quater (priorité) (Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires)

Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)

Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française)

Articles additionnels après l'article 42 (priorité)

Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)

Article 42 quater (priorité) (art. L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier - Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier)

Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

Article 42 sexies (priorité) (art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public)

Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)

Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)

Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)

Article 16 bis (art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles)

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