Fin de section

Dépôt d’un rapport

Modification de l’ordre du jour

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE n° 2016-87 (dossier législatif)

Article 1er

Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable)

Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)

Article 5 (art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Information des patients et droit au refus de traitement)

Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées)

Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance)

Article 14 (Rapport annuel sur le développement des soins palliatifs)

Intitulé de la proposition de loi

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.