PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX OBTENTIONS VÉGÉTALES

première lecture

[n° 2006-236 (8 février 2006)]

Article unique

Culture stratégique des variétés "Charlotte" et "Mona Lisa" pour la région Nord - Pas-de-Calais", le département de la Somme et la Picardie. Prolongation indispensable de la protection des variétés "monopoles" par les COV français. Intérêt économique de la prolongation. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)