PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

première lecture

[n° 2015-1785 (24, 25 novembre et 1er décembre 2015)]

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Première partie :

Article 20 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 302 bis KH et 1647 du code général des impôts - Garantie des ressources de l'audiovisuel public)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Seconde partie :

  Relations avec les collectivités territoriales :

Article 58 quater (nouveau) (art. L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales - Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles)

. (texte intégral du JO)

  Ecologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres - Compte d'affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs :