PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

première lecture

[n° 2017-1339 (11 et 12 juillet 2017)]

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  Titre (Intitulé du Titre III) :

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Articles additionnels après l’article 4

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Article 5 (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

. (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

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