PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION (UE, EURATOM) 2020/2053 DU CONSEIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET ABROGEANT LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM

première lecture

[n° 2021-127 (4 février 2021)]

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