PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

première lecture

[n° 2004-803 (6 juillet 2004)]

Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)

Maintient l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux (désignation, sur demande du ministre, du gestionnaire du réseau de transport par les entreprises propriétaires). (texte intégral du JO)