PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

troisième lecture

[n° 2005-881 (13 juillet 2005)]

Art. additionnel après l'art. 7

Soutient l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)