Conférence des présidents

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)

Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)

Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)

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