PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2016-731 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 7 (priorité)

Article 7 (priorité) (art. L. 312-3, L. 312-3-1 [nouveau], L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquisition et de détention d'armes)

Article 9 (priorité) (art. 132-16-4-1 [nouveau], 222-52 à 222-67 [nouveaux], 322-6-1, 322-11-1, 421-1, 431-28 du code pénal, art. L. 2339-10, 2339-14, 2353-4 du code de la défense, L. 312-3, L. 317-4, L. 317-5, L. 317-7, L. 317-7-1 à L. 317-7-4, L. 317-8, L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions - Création d'une section nouvelle au sein du code pénal relative au trafic d'armes de catégorie A ou B)

Articles additionnels avant l'article 17 (priorité)

Article 17 (priorité) (art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages)

Article additionnel après l’article 17 (priorité)

Article 18 (priorité) (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative)

Article 18 bis (priorité) (texte non modifié par la commission) (art. 371-6 [nouveau] du code civil - Autorisation de sortie du territoire)

Article 19 (priorité) (art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse)

Articles additionnels après l’article 19 (priorité)

Article 20 (priorité) (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes)

Article additionnel après l’article 20 (priorité)

Article additionnel après l’article 32 AB (priorité)

Article 32 (priorité) (art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre)

Article additionnel après l’article 32 (priorité)

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