PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES

commission mixte paritaire

[n° 2014-896 (17 juillet 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 7 ter A (Prise en compte de l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans l'octroi de réductions supplémentaires de la peine)

. (texte intégral du JO)