PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2012-409 (dossier législatif)

Article 4 bis (supprimé) (art. 138 du code de procédure pénale, 132-45 du code pénal et L. 3711-2 du code de la santé publique - Renforcement de l'information délivrée au médecin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins)

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