PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT ET À SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE LEUR NOMINATION n° 2018-699 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES RODÉOS MOTORISÉS n° 2018-701 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Confiscation des véhicules non soumis à réception)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Confiscation des véhicules soumis à réception mais non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes ou équipés de dispositifs non homologués)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié bis (Identification administrative - Ensemble des véhicules n'ayant pas pour vocation à circuler sur la voie publique)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FAUSSES INFORMATIONS n° 2018-1202 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FAUSSES INFORMATIONS n° 2018-1201 (dossier législatif)

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