PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

première lecture

[n° 2010-874 (28 mai 2010)]

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Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)

Article 13 (Supprimé par la commission) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles)