PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2005-842 (dossier législatif)

Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)

Art. additionnel avant l'art. 8 bis

Art. 8 bis (Élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires)

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