PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 32 et état B (Crédits du budget général)

Article 34 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Article 62

Article 62 bis (nouveau) (art. L. 5123-2 du code du travail - Suppression de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi)

Article 63 (Prélèvement exceptionnel sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Article 63 bis (nouveau) (art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du code général des impôts et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser)

Article 63 ter (nouveau)

Article 63 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 63 quater

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