PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES MESURES DE NATURE ORGANIQUE RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2011-883 (12 mai 2011)]

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique:

. (texte intégral du JO)