PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-238 (7 février 2007)]

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Discussion générale:

Historique. Comité Avril. Réponse aux objections à la réforme proposée. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article unique

Défavorable à l'amendement n° 7 de M. Robert Badinter (suppression de la qualité de membre de droit à vie du Conseil constitutionnel pour les anciens Présidents de la République). (texte intégral du JO)

Article unique

Défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Bel (procédure de destitution). (texte intégral du JO)