PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

première lecture

[n° 2013-1278 (22 novembre 2013)]

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Première partie :

Article additionnel après l’article 3

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 83 du code général des impôts - Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé)

Articles additionnels après l'article 7 quater

. (texte intégral du JO)