PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

première lecture

[n° 2019-774 (6 et 11 juin 2019)]

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Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 625 rectifié et n° 348 rectifié ter (Interventions volontaires de grossesse par voie chirurgicale - Sages-femmes)

P. 8141 (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

P. 8239 (texte intégral du JO)

Article 28 (nouveau) (Délai d'accès à l'IVG - Prolongation de deux semaines)

P. 8243 (texte intégral du JO)