Question d'actualité au Gouvernement sur l'autonomie financière de plus en plus restreinte des conseils départementaux

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions)

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