PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1579 (17 novembre 2005)]

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Quatrième partie :

Art. additionnels avant l'art. 26

Soutient l'amendement n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)

Soutient l'amendement n° 145 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)

Soutient l'amendement n° 226 de Mme Christiane Demontès (suppression du référentiel permettant de répartir les patients placés en unités de soins de longue durée, USLD, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

Soutient l'amendement n° 231 de Mme Christiane Demontès (amélioration de l'accès à la CMUC des personnes hébergées dans un établissement médico-social) ; retiré. (texte intégral du JO)