Séance du mardi 3 février 2004

PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL n° 2004-391 (dossier législatif)

Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation)

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