PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

première lecture

[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]

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Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 50 et 51  : précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Son amendement n° 52 : précision que les négociations visent les écarts de salaire non justifiés ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 432-3-1 du code du travail - Rapport sur la situation professionnelle comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise)

Favorable à l'amendement n° 92 du Gouvernement (mise au point d'un indicateur par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centré sur la seule responsabilité familiale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12 bis

Son amendement n° 49 : faculté de prolonger exceptionnellement le congé parental d'éducation de six mois maximum en l'absence de possibilité de mode de garde ; adopté. (texte intégral du JO)