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Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION


première lecture


[n° 2009-323 (16, 17, 20 et 21 octobre 2008)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Article additionnel avant l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 608 de Mme Dominique Voynet (possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 10

Soutient les amendements de M. Charles Revet n° 463 (modalités d'attribution de droit du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols) ; n° 464 (possibilité pour le conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols) ; n° 466 (possibilité de transformer une cour-masure en maison d'habitation lorsqu'elle n'abrite plus d'activités agricoles) ; n° 465 (possibilité pour les communes de recourir à la procédure de révision simplifiée pour classer de nouveaux terrains en zone constructible) ; et n° 461 (prise en charge par les propriétaires des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains classés en zone constructible par les communes dans le cadre de la procédure de révision simplifiée) ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Soutient l'amendement n° 459 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes d'incorporer dans les 20 % de logements sociaux qu'elles sont tenues de construire, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques ne dépassant pas un certain plafond de ressources) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)

Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) ses sous-amendements n° 514 et n° 515 ; retirés. (texte intégral du JO)