PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-329 DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LÉGISLATIVE) n° 2008-67 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie)

Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail)

Article additionnel après l'article 3

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