PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

première lecture

[n° 2018-727 (14 et 20 mars 2018)]

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Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public)

P. 2270 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 2432 (texte intégral du JO)