PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 11 quater

Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)

Art. 16 (Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole)

Art. additionnel après l'art. 16

Art. additionnel avant l'art. 18

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