PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)

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