PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2011-814 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 14 (réservé)

Article 14 (art. L. 1211-5 du code de la santé publique - Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes)

Article additionnel avant l'article 14 (précédemment réservé)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.