PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE ANTITERRORISTE (dossier législatif)

Article 1er (art. 706-24-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Régime de l'enquête de flagrance en matière terroriste)

Article 6 (art. 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée)

Article 11 (art. 421-3, 421-5 et 421-6 du code pénal ; art. 720-4 du code de procédure pénale - Criminalisation de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste)

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