PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE RÈGLEMENT DU BUDGET DE L'ANNÉE 2006

première lecture

[n° 2007-1147 ]

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  Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission «culture» :

Crédits du patrimoine architectural. Mission d'information sur l'entretien et la gestion du patrimoine architectural. Crise de 2006. Données chiffrées. Dette du ministère. Recommandations de la mission en ce qui concerne les propriétés privées. Réflexion à mener en concertation. (texte intégral du JO)

Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement)