PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES

première lecture

[28 mai 2014]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Suppression du point de départ de la prescription du viol sur mineur, à la majorité de la victime)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Suppression du point de départ de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol, à la majorité de la victime)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (Point de départ de la prescription des agressions sexuelles à partir du jour ou l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique)

. (texte intégral du JO)