PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE n° 2014-856 (dossier législatif)

Article 5 (Pôles territoriaux de coopération économique)

Article 9 (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables)

Article 10 (Définition des subventions publiques)

Questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières et développement économique

PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE n° 2014-856 (dossier législatif)

Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce)

Article 12 (art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.